Conditions Générales de Services 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités d’intervention, de réalisation et de facturation des prestations de services informatiques proposées par le Prestataire (ci-après « le Prestataire ») au client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment :

• Développement informatique (logiciel, web, mobile).
• Maintenance et support technique.
• Audit, conseil et accompagnement.
• Installation, configuration et optimisation de systèmes.
• Toute prestation informatique spécifiée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition validée par le Client.

3. Devis et commande

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

• du devis daté et signé, mention « Bon pour accord »,
• ou d’un accord écrit du Client (mail, courrier),
• et le cas échéant du paiement de l’acompte prévu.

Toute modification du périmètre de la prestation donnera lieu à un devis complémentaire.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou TTC selon le statut légal du Prestataire.

Les prestations peuvent être facturées :

• au forfait,
• à l’heure ou à la journée,
• ou selon tout autre mode prévu au devis.

Sauf indication contraire :

• un acompte de 30 % est dû à la commande,
• le solde à livraison de la prestation.

Les factures sont payables à 30 jours maximum, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités de retard calculées selon le taux légal,
• une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• réaliser les prestations avec diligence, compétence et professionnalisme ;
• informer le Client de l’avancement des travaux ;
• respecter la confidentialité des informations transmises.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
• garantir l’accès aux équipements, systèmes ou locaux si nécessaire ;
• valider les livrables dans des délais raisonnables ;
• payer les factures dans les délais prévus.
  
  

7. Délais et livraison

Les délais éventuels sont donnés à titre indicatif.

Un retard ne peut engager la responsabilité du Prestataire ni entraîner d’annulation, sauf accord écrit spécifique.

Les livrables sont considérés acceptés à défaut de réserve écrite dans les 10 jours suivant leur remise.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis :

• les codes sources, scripts, outils, documents et méthodes produits restent la propriété du Prestataire tant que la facture n’est pas intégralement réglée ;
• après paiement complet, les droits d’utilisation sont cédés au Client dans la limite prévue dans le devis (droits d’usage, droits de reproduction, etc.).

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser son savoir-faire pour d’autres missions.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques obtenues dans le cadre de la collaboration.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, en cas de dommage lié à l’exécution de la prestation, est limitée au montant total payé par le Client pour ladite prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des pertes de données,
• d’une interruption d’activité,
• d’un dommage indirect,
• d’un problème causé par des éléments fournis par le Client ou des tiers.

Le Client doit mettre en place une sauvegarde régulière de ses données.

11. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier une partie de la prestation à un sous-traitant qualifié, sous sa responsabilité, sauf opposition expresse du Client.

12. Résiliation

La résiliation peut intervenir :

• à l’initiative du Client, avec paiement des prestations déjà réalisées ;
• à l’initiative du Prestataire, en cas de non-respect des obligations du Client.

Les acomptes versés restent acquis au Prestataire.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit du pays d’immatriculation du Prestataire.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.